MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques

Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première. Recomanació a les institucions públiques amb autonomia financera o pressupostària

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional primera. Recomanació a les institucions públiques amb autonomia financera o pressupostària

El Consell General, els comuns, el Tribunal Constitucional i el Consell Superior de la Justícia, en l’exercici de la seva autonomia financera o pressupostària, poden adoptar mesures de reducció salarial dels càrrecs electes i de lliure designació que formen part de les institucions esmentades i de les entitats o els organismes que en depenen orgànicament o pressupostàriament, i plans de racionalització econòmica i ordenació de recursos humans, en termes equivalents als que preveu aquesta Llei.

En vigueur depuis le 15/07/2020 · texte original · Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public… (BOPA 2020-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2020/da-1?data=2020-07-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration