Article 5. Plans de rationalisation économique et d'organisation des ressources humaines

Article 5. Plans de rationalisation économique et d'organisation des ressources humaines

1. Les entités définies à l'article 2, sans préjudice des mesures de réduction salariale visées à l'article 3, doivent élaborer des plans de rationalisation économique et d'organisation de leurs ressources humaines, dans le respect de l'autonomie de gestion de chaque entité et conformément aux dispositions de la présente Loi. Ces plans doivent être pris en compte lors de l'élaboration des budgets de l'année 2021 et de la liquidation des budgets pour l'année 2020, sans préjudice des directives qui peuvent être établies ultérieurement pour l'élaboration budgétaire correspondante.

2. Les plans des entités qui ne sont pas régies directement ou indirectement par la Loi de la fonction publique et les autres normes qui régissent les relations statutaires des fonctionnaires et agents publics peuvent appliquer certains des critères suivants, conformément à leur autonomie et à leurs compétences :

a) Modifications des structures organisationnelles, telles que la suppression, la fusion ou la disparition d'unités.

b) Création, modification et suppression de postes de travail.

c) Prévisions relatives aux systèmes d'organisation du travail et aux tâches exercées.

d) Mesures de mobilité, d'intégration d'effectifs, de mutations ou de réaffectation d'effectifs.

e) Mise en place de programmes spécifiques de formation et de qualification.

f) Suspension des réintégrations provenant de congés pour convenances personnelles.

g) Prestation exceptionnelle de services à temps partiel ou sous le régime de journées élargies ou adaptées aux besoins du service, conformément à la norme du travail propre.

h) Toute autre mesure qui optimise la gestion du personnel selon des critères d'efficacité et d'efficience, dans le but de fournir un service public de qualité et qui contribue à réorienter la dépense publique.

3. Les plans doivent entraîner une maîtrise des postes budgétaires de fonctionnement et de ressources humaines de chaque entité, organisme et institution par rapport aux budgets 2020 et 2021.

4. Les plans des entités qui ne sont pas régies directement ou indirectement par la Loi de la fonction publique et les autres normes qui régissent les relations statutaires des fonctionnaires et agents publics doivent donner la priorité au reclassement et à la redistribution du personnel. Dans ces entités, la suppression des postes de travail découlant de ces plans doit être liée aux projets supprimés ou à d'éventuels plans de retraite anticipée.