Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Champ d'application temporel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Champ d'application temporel
Les mesures de réduction salariale prévues à l'article 3 concernent les rémunérations correspondant aux mois de juin à décembre 2020, y compris la prime exceptionnelle du mois de décembre, le cas échéant.
Art. 4 de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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