Article 3. Réduction salariale des titulaires de fonctions électives et de libre désignation

Article 3. Réduction salariale des titulaires de fonctions électives et de libre désignation

1. Il est établi une réduction d'au moins 10% et d'au plus 20%, à l'appréciation du Gouvernement, sur la totalité des rémunérations des personnes qui occupent les fonctions de chef du Gouvernement, ministre, secrétaire d'État, secrétaire générale du Gouvernement, chef de Cabinet du chef du Gouvernement, chef du protocole, et des ambassadeurs qui ont ce rang ou qui ont été nommés politiquement et, des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire.

2. Il est établi une réduction, cumulative par tranches, des rémunérations mensuelles brutes de tous les titulaires de fonctions de libre désignation qui travaillent auprès des administrations et entités définies à l'article 2, conformément au tableau suivant : Tranches de salaires Pourcentage de réduction Jusqu'à 4.000€ 0% Entre 4.001€ et 5.000€ 25% Entre 5.001€ et 6.000€ 30% Entre 6.001€ et 7.000€ 35% Supérieur à 7.001€ 40% Aux fins de la réduction salariale définie au présent paragraphe, sont considérés comme fonctions de libre désignation les postes de travail qui n'ont pas été pourvus au moyen d'une procédure de sélection, qui travaillent auprès des administrations et entités définies à l'article 2 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, tels que définis par la Loi de la fonction publique, ainsi que tous les conseillers et le personnel sous relation spéciale qui y exercent leurs services.

3. Aux fins du présent article, est expressément exclu de cette réduction salariale le personnel qui exerce ses services au Service andorran de soins de santé.

4. Ces réductions s'appliquent sur le montant total brut des salaires mensuels, y compris les éléments fixes et variables.