Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Àmbit temporal
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Article 4. Àmbit temporal
Les mesures de reducció salarial contemplades a l’article 3 concerneixen les retribucions corresponents als mesos de juny al desembre del 2020, inclosa la paga extraordinària del mes de desembre, en cas que n’hi hagi.
Art. 4 de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/2020.
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