Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Aux fins de la présente Loi, on entend par administrations publiques et autres entités publiques :
a) Le Gouvernement et les organes placés sous sa direction.
b) Les organismes autonomes, les entités parapubliques et les autres organismes, institutions, entités et sociétés publiques détenus majoritairement par le Gouvernement.
Art. 2 de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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