Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Àmbit d’aplicació
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Article 2. Àmbit d’aplicació
Als efectes d’aquesta Llei, s’entén per administracions públiques i altres entitats públiques:
a) El Govern i els òrgans posats sota la seva direcció.
b) Els organismes autònoms, les entitats parapúbliques i la resta d’organismes, institucions, entitats i societats públiques participades majoritàriament pel Govern.
Art. 2 de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/2020.
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