Article 1. Objet de la Loi

Article 1. Objet de la Loi

L'objet de la présente Loi est de :

a) Réduire les salaires des titulaires de fonctions électives et de libre désignation qui travaillent auprès des administrations publiques et des autres entités publiques visées par la présente Loi, en tant que mesure de maîtrise économique destinée à atténuer les effets de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2.

b) Confier aux administrations publiques et aux autres entités publiques visées par la présente Loi l'élaboration de plans de rationalisation économique et d'organisation des ressources humaines de leur personnel, dans la même finalité que celle énoncée à la lettre a), conformément aux critères établis à l'article 5.

c) Recommander aux administrations publiques et aux autres entités publiques qui disposent d'une autonomie financière et budgétaire conformément à la Constitution et aux lois applicables l'adoption des mesures indiquées aux lettres

a) et b), dans les mêmes finalités que celles qui y sont énoncées.