Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

( Llei 9/2012 ) Els titulars d’autoritzacions d’immigració de residència sense activitat lucrativa concedides d’acord amb la Llei qualificada de modificació de la Llei 17/2006 , del 30 de novembre, qualificada de residències passives, queden subjectes a les condicions i els requisits establerts en la Llei esmentada.

En vigueur depuis le 09/02/2017 jusqu'au 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 1-02-17 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2017-02-08) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 14/02/2019

Disposició transitòria tercera

Source : Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 09/02/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/dt-3?data=2017-02-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.