Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

( Llei 9/2012 ) Els titulars d’autoritzacions d’immigració de residència sense activitat lucrativa concedides d’acord amb la Llei qualificada de modificació de la Llei 17/2006 , del 30 de novembre, qualificada de residències passives, queden subjectes a les condicions i els requisits establerts en la Llei esmentada.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/dt-3?data=2019-02-14

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