Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
(Loi 9/2012) Les titulaires d'autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative accordées conformément à la Loi qualifiée de modification de la Loi 17/2006, du 30 novembre, qualifiée des résidences passives, restent soumis aux conditions et aux conditions requises établies dans ladite Loi.
Disposition transitoire troisième de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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