Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

(Loi 9/2012) Reste en vigueur la Loi 21/2004, du 14 décembre 2004, qualifiée de mesures d'adaptation de la Loi qualifiée d'immigration, du 14 mai 2002, au régime transitoire d'accès au marché du travail établi entre l'Union européenne et les nouveaux États membres. La même suspension, ainsi que la faculté de la lever, prévues dans ladite Loi, s'appliquent aux ressortissants d'autres États qui deviennent membres de l'Union européenne à compter de ce jour. Le délai maximal de sept ans de suspension doit être calculé à compter du moment où chaque État devient nouveau membre. Toutefois, afin de coordonner la législation andorrane avec celle de la France et de l'Espagne conformément à la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française du 4 décembre 2000, le Gouvernement peut, par décret, établir une période de suspension équivalente, au maximum, à celle qu'adoptent les deux États voisins.