Article 97. Personnes exemptées

Article 97. Personnes exemptées

Aux fins de la présente Loi, ne sont pas considérées comme résidents sans activité lucrative et, par conséquent, sont exemptées des conditions nécessaires pour accéder à cette qualité les personnes suivantes :

a) La personne qui établit sa résidence dans la Principauté d’Andorre par regroupement familial, en tant que personne à charge du titulaire d’une autorisation de résidence et de travail ou d’une personne de nationalité andorrane.

b) La personne titulaire d’une autorisation de résidence et de travail qui prend sa retraite, son conjoint ou partenaire stable et les personnes à charge.

c) La personne qui demande et obtient une autorisation d’immigration pour suivre ou poursuivre des études ou réaliser des travaux de recherche ou de formation ou des entraînements sportifs, dans tout établissement public ou privé andorran, à condition qu’elle remplisse les conditions requises par la présente Loi.

d) La personne qui réside temporairement et pour une durée inférieure à 90 jours dans la Principauté d’Andorre pour suivre des traitements médicaux, à condition qu’elle justifie ce fait et limite son séjour à la durée du traitement.

e) La personne qui demande et obtient une autorisation d’immigration pour une hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour une hospitalisation dans des établissements privés de soins médicaux ou thérapeutiques, à condition qu’elle remplisse les conditions requises par la présente Loi, et qu’elle se soumette concrètement aux spécificités du titre IX bis de la Loi.