Article 92. Octroi par regroupement

Article 92. Octroi par regroupement

1. Les personnes mentionnées à l'article précédent peuvent accéder à la qualité de résident sans activité lucrative, de résident en qualité de professionnel à rayonnement international ou de résident pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif au moment où le titulaire principal demande la résidence ou, ultérieurement, par regroupement familial, à condition que le titulaire de la résidence justifie qu'il dispose des moyens suffisants pour prendre en charge ces personnes et qu'il dispose d'un logement répondant aux conditions légales d'habitabilité suffisantes, et que la personne qui souhaite acquérir la qualité de résident ne représente pas un risque pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens ou pour l'ordre public, dispose d'une assurance couvrant de manière suffisante et valable pour la Principauté d'Andorre tout type de dépense médicale ou sanitaire, et ne représente pas un risque pour la santé publique. Le respect de cette dernière condition est justifié au moyen d'un certificat médical délivré par le Service de médecine légale et médico-légale, dans le cas des mineurs jusqu'à 14 ans, ou par le fait d'avoir été déclaré apte à résider par le Service médical d'immigration, dans le cas des personnes âgées de plus de cet âge.

2. Aux fins de l'application de l'article précédent, les unions stables de couple sont assimilées au mariage, sous les réserves suivantes :

a) La personne qui a ouvert droit au regroupement familial de son partenaire ne peut pas ouvrir droit au regroupement familial d'un nouveau partenaire avant qu'au moins cinq ans se soient écoulés depuis la précédente inscription au Registre des unions stables de couple.

b) Si l'union stable de couple d'une personne ayant obtenu une autorisation d'immigration de résidence sans activité lucrative, pour professionnels à rayonnement international ou pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif dans le cadre du regroupement familial prend fin, l'éventuelle nouvelle union stable de couple de cette personne ne peut pas donner lieu au regroupement familial du nouveau partenaire avant qu'au moins cinq ans se soient écoulés depuis la radiation, au Registre des unions stables de couple, de l'union stable antérieure.