Article 79. Motifs et inscription de l'annulation

Article 79. Motifs et inscription de l'annulation

1. Constitue un motif d'annulation d'une autorisation d'immigration, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un dossier, la constatation de l'une quelconque des situations suivantes :

a) La renonciation volontaire du titulaire, dûment notifiée au Service de l'immigration.

b) L'obtention, par le titulaire d'une autorisation d'immigration en cours de validité, d'une autorisation d'immigration d'une autre catégorie.

c) L'expulsion administrative définitive du titulaire.

d) La condamnation définitive à une peine accessoire d'expulsion prononcée par une juridiction pénale.

e) L'acquisition de la nationalité andorrane par le titulaire.

f) L'écoulement d'un an à compter de la date à laquelle expire toute autorisation d'immigration.

g) L'absence de justification de l'inscription auprès du Commun où réside la personne titulaire d'une autorisation de résidence sans activité lucrative, d'une autorisation de résidence pour raisons professionnelles, d'une autorisation de résidence pour raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif, d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail ou d'une autorisation au titre du regroupement, après l'écoulement de trois mois à compter de l'obtention de ladite autorisation.

h) L'absence de justification de l'investissement dans des actifs andorrans dans les conditions prévues au paragraphe troisième de l'article 96 de la présente Loi.

2. Le décès du titulaire d'une autorisation d'immigration est également inscrit au Registre central de l'immigration.