Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 78. Effets de l'annulation par voie de dossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78. Effets de l'annulation par voie de dossier
1. L'étranger qui a la qualité de résident se trouve en situation irrégulière lorsqu'il a fait l'objet d'une décision définitive d'annulation de son autorisation d'immigration conformément aux dispositions de l'article 76 de la présente Loi.
2. L'étranger titulaire d'une autorisation de travail de frontalier ou de frontalier temporaire se trouve en situation irrégulière lorsqu'il a fait l'objet d'une décision administrative d'annulation de son autorisation.
3. Lorsque l'annulation concerne une autorisation d'immigration qui emporte le droit de travailler, le Service de l'immigration doit également notifier cette décision à l'employeur.
Art. 78 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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