Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 56. Renouvellement de l'autorisation de travail de frontalier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56. Renouvellement de l'autorisation de travail de frontalier
Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de travail de frontalier, la personne qui en est titulaire doit avoir travaillé dans la Principauté d'Andorre de manière permanente et effective. Le Service de l'immigration refuse le renouvellement si l'autorisation initiale a été obtenue en fraude à la loi, si les conditions en vertu desquelles elle a été accordée n'ont pas été respectées, ou si les conditions de haute spécialisation ou de salaire ne sont plus celles qui ont permis une exception au principe de priorité dans l'octroi des autorisations, conformément à l'article 41.
Art. 56 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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