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Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 55. Obligation de demander le renouvellement conformément à la situation du demandeur et avant l'expiration de l'autorisation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 55. Obligation de demander le renouvellement conformément à la situation du demandeur et avant l'expiration de l'autorisation

1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 21 de la présente Loi, le titulaire d'une autorisation d'immigration renouvelable ne peut obtenir le renouvellement de cette autorisation que si celle-ci est adaptée à sa situation effective de résidence et de travail à la date de présentation de la demande de renouvellement.

2. Le titulaire d'une autorisation d'immigration renouvelable doit en demander le renouvellement avant l'expiration.

3. Toutefois, si le titulaire d'une autorisation d'immigration renouvelable qui autorise à travailler ne peut pas justifier l'exercice d'une activité professionnelle concrète lorsqu'il en demande le renouvellement, il peut régulariser sa situation effective de travail jusqu'à la date d'expiration de son autorisation.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 55 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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