Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 55. Obligation de demander le renouvellement conformément à la situation du demandeur et avant l'expiration de l'autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Obligation de demander le renouvellement conformément à la situation du demandeur et avant l'expiration de l'autorisation
1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 21 de la présente Loi, le titulaire d'une autorisation d'immigration renouvelable ne peut obtenir le renouvellement de cette autorisation que si celle-ci est adaptée à sa situation effective de résidence et de travail à la date de présentation de la demande de renouvellement.
2. Le titulaire d'une autorisation d'immigration renouvelable doit en demander le renouvellement avant l'expiration.
3. Toutefois, si le titulaire d'une autorisation d'immigration renouvelable qui autorise à travailler ne peut pas justifier l'exercice d'une activité professionnelle concrète lorsqu'il en demande le renouvellement, il peut régulariser sa situation effective de travail jusqu'à la date d'expiration de son autorisation.
Art. 55 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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