Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 36. Critères de cohésion sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Critères de cohésion sociale
Préalablement à la présentation d'une demande d'autorisation d'immigration, l'entreprise demandeur doit justifier, de manière motivée, que sa demande ne peut pas être satisfaite par le marché du travail intérieur et doit effectuer, en même temps, toutes les démarches requises par la réglementation auprès de l'organisme compétent en matière d'emploi. Sont exceptées de ces conditions requises les autorisations d'immigration délivrées pour l'exercice d'une activité pour compte propre et les autorisations de travail sans résidence.
Art. 36 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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