Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 35. Principe général d'octroi par ordre chronologique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Principe général d'octroi par ordre chronologique
Le Service de l'immigration instruit les demandes d'autorisation d'immigration et, lorsque celles-ci remplissent les conditions requises légales, octroie les autorisations d'immigration correspondantes, en suivant un ordre strict de priorité chronologique selon la date d'enregistrement des demandes.
Art. 35 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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