Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 34. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Définition
La qualité de personne résidente dans la Principauté d'Andorre et les droits qui en découlent sont attribués à tous les étrangers titulaires d'une autorisation d'immigration en cours de validité, à l'exception des travailleurs frontaliers et des étrangers titulaires d'une autorisation de travail sans résidence.
Art. 34 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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