Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 33. Autorisation de résidence pour raisons professionnelles et autorisation de résidence pour raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Autorisation de résidence pour raisons professionnelles et autorisation de résidence pour raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif
L'étranger qui sollicite et obtient une autorisation de résidence pour raisons professionnelles ou pour raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif est autorisé à résider dans la Principauté d'Andorre conformément aux dispositions spécifiques établies aux chapitres troisième et quatrième, respectivement, du titre IX de la présente Loi. La durée initiale et les renouvellements des autorisations de résidence pour raisons professionnelles ou pour raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif sont déterminés conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article 32 de la présente Loi.
Art. 33 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-33
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.