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← Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 32. Autorisation de résidence sans activité lucrative

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 32. Autorisation de résidence sans activité lucrative

1. L'étranger qui sollicite et obtient une autorisation de résidence sans activité lucrative est autorisé à résider dans la Principauté d'Andorre, conformément aux dispositions spécifiques établies au chapitre deuxième du titre IX de la présente Loi.

2. L'autorisation initiale de résidence sans activité lucrative est accordée pour une période de deux ans prorogeable. Le premier renouvellement est accordé pour une période de deux ans, et le deuxième et les suivants, pour une période de trois ans.

3. La personne étrangère titulaire depuis au moins sept ans d'une autorisation de résidence sans activité lucrative obtient, si elle le sollicite et remplit les conditions requises fixées par la présente Loi, le renouvellement de cette autorisation pour une durée de dix ans. Le même délai s'applique aux renouvellements successifs.

4. Les ressortissants espagnols, français et portugais obtiennent l'autorisation initiale de résidence sans activité lucrative pour deux ans prorogeables. Le renouvellement est accordé pour une période de trois ans.

5. Les ressortissants espagnols, français et portugais titulaires depuis au moins cinq ans d'une autorisation de résidence sans activité lucrative obtiennent, s'ils le sollicitent et remplissent les conditions requises fixées par la présente Loi, le renouvellement de cette autorisation pour une durée de dix ans. Le même délai s'applique aux renouvellements successifs.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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