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Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 31. Autorisation de résidence pour raisons de regroupement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 31. Autorisation de résidence pour raisons de regroupement

1. L'étranger qui sollicite et obtient une autorisation de résidence pour raisons de regroupement est autorisé à résider dans la Principauté d'Andorre avec une personne de nationalité andorrane ou avec le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail, dans le cadre du regroupement familial, selon les dispositions spécifiques de la présente Loi.

2. La durée initiale d'une autorisation de résidence pour raisons de regroupement est déterminée conformément aux dispositions des articles 107 à 111 de la présente Loi.

3. L'autorisation de résidence pour raisons de regroupement peut être renouvelée. Dans ce cas, la durée des renouvellements successifs est déterminée conformément aux dispositions de l'article 28 de la présente Loi, compte tenu de la durée de l'autorisation de résidence pour raisons de regroupement initiale accordée.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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