Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28 bis.
Autorisation de travail sans résidence
1. La personne étrangère qui sollicite et obtient une autorisation de travail sans résidence est autorisée à travailler à l'étranger pour une entreprise légalement constituée en Andorre, et doit également résider à l'étranger, dans les conditions que détermine la Loi.
2. L'autorisation de travail sans résidence est délivrée pour une durée initiale d'un an et est renouvelée trois fois pour des périodes de deux ans.
3. À l'issue d'un délai de sept ans à compter de la date de délivrance initiale de l'autorisation, les renouvellements successifs sont délivrés pour des périodes d'une durée de dix ans.
Art. 28 bis de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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