Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22 bis. Obligation d'inscription au Commun
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22 bis. Obligation d'inscription au Commun
Toute personne étrangère titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail, et toute personne résidente au titre du regroupement, a l'obligation de s'inscrire au Commun de la paroisse dans laquelle elle réside dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation d'immigration et de justifier de cette inscription dans le même délai auprès du Service de l'immigration.
Art. 22 bis de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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