Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22. Définition des notions de travail et de travailleur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Définition des notions de travail et de travailleur
Aux fins de l'application de la présente Loi, et sauf pour les autorisations d'immigration prévues au titre IX de la présente Loi, on entend par travail toute activité salariée ou non salariée, à temps partiel ou à temps complet, exercée pour compte propre ou pour le compte d'autrui, à caractère lucratif et qui ne consiste pas en la gestion du patrimoine propre. On entend par travailleur la personne qui exerce l'une de ces activités.
Art. 22 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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