Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 144 bis. Graduation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 144 bis. Graduation des sanctions
Pour déterminer le montant des sanctions, les critères de graduation suivants sont pris en compte :
a) La négligence et l'intentionnalité de l'auteur de l'infraction.
b) La fraude ou la connivence.
c) Le non-respect des avertissements préalables et des mises en demeure du Service de l'immigration.
d) Le préjudice causé.
e) Le montant fraudé.
Art. 144 bis de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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