Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 156. Moment du paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 156. Moment du paiement
Le paiement des taxes en matière d'immigration est effectué au moment où elles deviennent exigibles. Le certificat, le récépissé ou l'autorisation d'immigration n'est pas délivré sans le paiement de la taxe correspondante.
Art. 156 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.