Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 139 bis. Détail des obligations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 139 bis. Détail des obligations
Le titulaire d'un établissement gériatrique privé ou d'un établissement de soins médicaux ou thérapeutiques privé a l'obligation de notifier au Service de l'Immigration toute sortie définitive de l'établissement de tout titulaire d'une autorisation d'immigration pour hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la date de sortie définitive du titulaire de l'autorisation d'immigration.
Art. 139 bis de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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