Article 139. Détail des obligations

Article 139. Détail des obligations

1. La personne qui souhaite engager les services de travailleurs salariés d'une entreprise étrangère ou d'un travailleur indépendant étranger a les obligations suivantes :

a) Elle doit demander une autorisation d'immigration temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères.

b) Elle ne peut pas laisser travailler ces étrangers jusqu'à l'obtention effective de l'autorisation.

c) Elle doit laisser travailler les étrangers uniquement pour réaliser les travaux pour lesquels ils ont été dûment autorisés.

d) Elle doit faire cesser immédiatement l'activité des étrangers à l'expiration de l'autorisation.

2. Si, pour des causes justifiées, il est nécessaire de réaffecter les travailleurs étrangers, la personne qui engage les services doit le notifier au préalable au Service de l'immigration, en indiquant les motifs qui justifient la réaffectation.