Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 138. Obligations de l'employeur à l'expiration d'une autorisation temporaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 138. Obligations de l'employeur à l'expiration d'une autorisation temporaire
1. L'employeur qui engage les services d'un étranger titulaire d'une autorisation d'immigration temporaire a l'obligation de faire cesser immédiatement l'activité professionnelle du travailleur à l'expiration de son autorisation.
2. L'employeur qui engage les services d'une personne étrangère titulaire d'une autorisation d'immigration temporaire a l'obligation de notifier au Service de l'immigration la cessation de l'activité professionnelle du travailleur.
Art. 138 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-138
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.