Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 137. Obligations de l'employeur pendant la relation de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 137. Obligations de l'employeur pendant la relation de travail
L'employeur a l'obligation de faire cesser immédiatement l'activité professionnelle de son employé lorsque le Service de l'immigration lui notifie l'annulation, le refus du renouvellement ou de la régularisation de l'autorisation d'immigration ou le départ volontaire du travailleur.
Art. 137 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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