Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 127. Principe de l'effet suspensif du recours pour l'étranger résident
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 127. Principe de l'effet suspensif du recours pour l'étranger résident
1. Le recours présenté par un étranger résident contre une mesure d'expulsion administrative qui le concerne a un effet suspensif jusqu'à ce qu'intervienne un jugement définitif. En cas de désistement de la partie requérante à tout moment de la procédure ou en cas de péremption (caducité) du dossier, la mesure d'expulsion devient immédiatement exécutoire.
2. Toutefois, l'étranger qui, préalablement au recours, a perdu sa qualité de résident ne peut invoquer l'effet suspensif prévu au paragraphe précédent.
Art. 127 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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