Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 126. Compétence en matière d'expulsion administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126. Compétence en matière d'expulsion administrative
Le ministre chargé de l'Intérieur est compétent pour décider l'expulsion et en fixer la durée, pour remplacer cette mesure par un avertissement d'expulsion ou pour classer le dossier.
Art. 126 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.