Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 128. Exception au principe de l'effet suspensif pour l'étranger non résident
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 128. Exception au principe de l'effet suspensif pour l'étranger non résident
1. Le recours contre une décision d'expulsion administrative présenté par un étranger non résident n'a pas d'effet suspensif et la mesure est immédiatement exécutoire.
2. Compte tenu de la situation de la personne concernée, le ministre chargé de l'Intérieur peut lui accorder un délai maximal de trente jours calendaires pour quitter le territoire à compter du lendemain de la date de la notification de la décision.
Art. 128 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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