Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 109. Principe général d'octroi d'une autorisation d'immigration pour raisons de regroupement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109. Principe général d'octroi d'une autorisation d'immigration pour raisons de regroupement
1. La personne qui remplit les conditions requises pour le regroupement familial avec le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail obtient une autorisation de résidence pour raisons de regroupement. L'autorisation de résidence pour raisons de regroupement est délivrée pour une durée initiale maximale d'un an, et elle est renouvelée trois fois pour des périodes de deux ans. Après sept ans à compter de la date de l'octroi initial de l'autorisation, les renouvellements successifs sont délivrés pour des périodes de dix ans.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la validité de l'autorisation de résidence pour raisons de regroupement est subordonnée à la validité de l'autorisation de résidence et de travail de la personne qui a demandé le regroupement familial.
Art. 109 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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