Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 110. Regroupement familial et accès au travail du conjoint et des enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de résidence et de travail et des enfants de son conjoint
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 110. Regroupement familial et accès au travail du conjoint et des enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de résidence et de travail et des enfants de son conjoint
1. Lorsqu'ils remplissent les conditions requises pour le regroupement familial par la présente Loi et justifient d'un contrat de travail, le conjoint, les enfants et les enfants du conjoint du titulaire d'une autorisation de résidence et de travail obtiennent une autorisation de résidence et de travail.
2. La durée de ces autorisations est la même que celle prévue à l'article précédent.
Art. 110 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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