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← Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 106. Conditions requises pour le regroupement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 106. Conditions requises pour le regroupement

1. Le résident qui demande le regroupement familial avec l'une des personnes décrites à l'article 103 de la présente Loi doit justifier qu'il dispose des ressources financières suffisantes pour leur assurer un niveau de vie digne et un logement adéquat. Le logement doit remplir les conditions minimales d'habitabilité. Le caractère suffisant des ressources financières est déterminé par voie réglementaire, en tenant compte notamment, comme critères de calcul, du coût des biens et des services de base et de l'évaluation objective des besoins financiers de toutes les personnes à charge. Ces ressources financières doivent être maintenues pendant toute la durée de validité de l'autorisation du regroupement accordé.

2. La personne à charge ou placée sous la tutelle du demandeur doit disposer d'une assurance couvrant de manière suffisante et valable pour la Principauté d'Andorre tout type de dépense médicale ou sanitaire. Le caractère suffisant de l'assurance est déterminé par voie réglementaire.

3. Le logement du conjoint et des enfants de moins de 16 ans à la charge de la personne demandeur est uniquement le foyer du demandeur lui-même. Le caractère suffisant du foyer familial est déterminé par voie réglementaire. Si la situation de cohabitation du couple change après l'obtention du droit au regroupement, le domicile de chaque conjoint peut être différent, à condition qu'il soit également suffisant, conformément aux dispositions réglementaires.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · nouvelle rédaction · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 106 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-106

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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