Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 107. Regroupement familial et accès au travail du conjoint et des enfants étrangers d'une personne de nationalité andorrane et des enfants de son conjoint
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107. Regroupement familial et accès au travail du conjoint et des enfants étrangers d'une personne de nationalité andorrane et des enfants de son conjoint
1. Lorsqu'ils remplissent les conditions requises pour le regroupement familial par la présente Loi, le conjoint, les enfants étrangers et les enfants étrangers du conjoint d'une personne de nationalité andorrane obtiennent une autorisation de résidence pour raisons de regroupement. Ils obtiennent une autorisation de résidence et de travail s'ils justifient également d'un contrat de travail.
2. Ces autorisations sont accordées pour une durée de dix ans.
Art. 107 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 14-7-2025 relativa al recurs d'empara 2025-28-RE.
· Tribunal Constitucional · 2025-07-14 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…2, del 31 de maig, que va modificar la primitiva Llei qualificada d’immigració (article 107.3), i segons el qual “ La durada de la mesura d’expulsió com a mesura de prevenció s’estableix en funció de la importànci…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.