Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 101 quater. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101 quater. Champ d'application
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'octroi et à l'extinction des autorisations d'immigration de résidence pour les personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin de disposer d'une localisation géographique déterminée et utilisent les télécommunications et la technologie, mentionnées à l'article 33 bis.
2. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent titre, les dispositions du titre IX de la présente Loi s'appliquent à titre subsidiaire.
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'octroi et à l'extinction des autorisations d'immigration de résidence pour les personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin de disposer d'une localisation géographique déterminée et utilisent les télécommunications et la technologie, mentionnées à l'article 33 bis.
2. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent titre, les dispositions du titre IX de la présente Loi s'appliquent à titre subsidiaire.
En vigueur depuis le 23/12/2022
· ajout
· Llei 42/2022, de l’1 de desembre, de l’economia digital, l’emprenedori (BOPA 2022-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 101 quater de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-101-quater
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.