Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Effets de l'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Effets de l'inscription
1. L'inscription d'une personne au recensement paroissial, ainsi que les certificats de recensement correspondants délivrés par les comuns, constituent la preuve de sa résidence dans la paroisse.
2. L'inscription d'immatriculation au recensement paroissial prend effet à compter du moment du début de la résidence effective dans la paroisse, pour autant qu'elle soit justifiée par des documents.
3. La situation d'immigration des étrangers dans la Principauté d'Andorre, ainsi que leur résidence permanente et effective, est justifiée uniquement et exclusivement selon les dispositions de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration et ses modifications ultérieures.
Art. 4 de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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