Article 3. Compétences

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3. Compétences

1. Les recensements paroissiaux sont établis par les comuns, conformément aux dispositions de la présente Loi.

2. Les listes électorales sont régies par les dispositions de la Loi 44/2022 , du 12 décembre, portant texte consolidé de la loi qualifiée du régime électoral et du référendum et ses modifications ultérieures.

En vigueur depuis le 14/08/2025 · nouvelle rédaction · Loi 16/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement (BOPA 2025-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2007/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.