Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Certificats
1. Les comuns doivent délivrer les certificats que les intéressés demandent au sujet de leur inscription au recensement paroissial.
2. Les certificats mentionnent les données de recensement établies aux paragraphes
a) à
h) de l'article 8, ainsi que la date et l'autorité ou le fonctionnaire qui les délivre.
3. Les certificats de recensement délivrés ont la valeur de document public et font foi des données qui y figurent à toutes les fins administratives prévues par la présente Loi.
Art. 5 de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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