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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée derogat

Article 242

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 242 abrogé depuis le 31/10/2013 (Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal).

En vigueur depuis le 31/10/2013 jusqu'au 10/04/2014 · suppression · Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Queda derogat i sense contingut.
Nouvelle rédaction à partir du 10/04/2014

Article 242

(Sense contingut)

Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2014-04-09)

Comment le citer

Art. 242 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-242?data=2013-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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