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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 153

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 153

Tipus qualificat per lucre Quan el culpable de les infraccions previstes en aquest capítol obtingui un profit econòmic, a més de les penes previstes s’ha d’imposar multa fins a 30.000 euros.

En vigueur depuis le 07/05/2015 jusqu'au 06/07/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 06/07/2017

Article 153. Tipus qualificat per lucre

Quan el culpable de les infraccions previstes en aquest capítol obtingui un profit econòmic, a més de les penes previstes s’ha d’imposar multa fins a 30.000 euros.

Source : Décret législatif du 28-6-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2017-07-05)

Comment le citer

Art. 153 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 07/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-153?data=2015-05-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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