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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 153

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 153

Tipus qualificat per lucre Quan el culpable de les infraccions previstes en aquest capítol obtingui un profit econòmic, a més de les penes previstes s’ha d’imposar multa fins a 30.000 euros.

En vigueur depuis le 10/04/2014 jusqu'au 07/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2014-04-09) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/05/2015

Article 153

Tipus qualificat per lucre Quan el culpable de les infraccions previstes en aquest capítol obtingui un profit econòmic, a més de les penes previstes s’ha d’imposar multa fins a 30.000 euros.

Source : Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2015-05-06)

Comment le citer

Art. 153 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 10/04/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-153?data=2014-04-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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