Article 12

Article 12.

Critères relatifs au pourvoi des postes dans l'Administration de justice Le processus de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés, à l'exception du poste de secrétaire général du Conseil supérieur de la justice, qui est régi par la section suivante, s'inscrit dans la planification des ressources humaines que doit élaborer le Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice, à partir des besoins des organes de gouvernement de la justice, qui sont approuvés par le Conseil supérieur de la justice et transmis au Gouvernement dans le cadre de la procédure d'élaboration budgétaire. Le processus de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés doit tenir compte des règles générales suivantes :

a) Les postes vacants ou nouvellement créés doivent être pourvus en premier lieu en faisant droit aux demandes de réintégration du personnel en situation de congé sans solde sans réserve de poste, à condition que le poste vacant ou nouvellement créé corresponde à un poste de travail du même niveau de classification que le poste que le fonctionnaire a quitté au moment du congé sans solde, et que celui-ci réunisse les conditions requises nécessaires pour le poste vacant ou nouvellement créé.

b) Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés, une fois accomplie la formalité du paragraphe précédent, le cas échéant, s'effectue habituellement en deux phases consécutives : promotion interne et procédure de sélection pour l'entrée en fonction. Toutefois, le Conseil supérieur de la justice peut décider, lorsqu'il le juge opportun, que le pourvoi de certains postes vacants ou nouvellement créés s'effectue uniquement par procédure de sélection pour l'entrée en fonction.

c) Dans la planification des ressources humaines, les mesures nécessaires sont adoptées pour favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux postes vacants ou nouvellement créés, conformément à la réglementation en vigueur en matière de handicap.