Article 13

Article 13.

Règlement de la convocation

1. Le processus de sélection pour le pourvoi des postes de l'Administration de justice, tant par recrutement externe que par promotion interne, requiert l'approbation préalable du Conseil supérieur de la justice et la publication du règlement de la convocation correspondant.

2. Le règlement de la convocation est le document public qui énonce les conditions requises du processus de pourvoi des postes, informe de la procédure de sélection qui sera suivie et contient les informations de base que doivent connaître les candidats qui postulent pour occuper les postes.

3. Le délai de présentation des candidatures pour les convocations de recrutement externe ne peut, en aucun cas, être inférieur à 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication au Bulletin officiel, et il peut être réduit de moitié pour les convocations de promotion interne.