Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Conditions requises générales Quiconque souhaite postuler à un poste de fonctionnaire de l'Administration de justice doit réunir les conditions requises générales prévues par la Loi de la fonction publique pour postuler au pourvoi de tout poste de fonctionnaire, ainsi que les conditions spécifiques exigées pour occuper le poste concerné, qui sont indiquées dans le règlement de la convocation.
Art. 11 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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